Getty Images a déposé une plainte contre Stability AI devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware le 3 février 2023. L'affaire repose sur des allégations selon lesquelles Stability AI, le développeur du modèle Stable Diffusion, aurait copié des millions d'images protégées par le droit d'auteur issues de la base de données de Getty sans autorisation pour entraîner son système de Generative AI. La plainte demande des dommages-intérêts légaux, une injonction et la destruction des données d'entraînement et des modèles prétendument contrefaisants.
Getty Images, une importante agence de photos de stock, affirme que Stability AI a extrait son site web et utilisé ses images filigranées pour entraîner Stable Diffusion, qui peut générer de nouvelles images à la demande. La plainte soutient que le modèle d'IA reproduit le contenu protégé de Getty d'une manière qui viole la loi américaine sur le droit d'auteur, y compris une contrefaçon directe et contributive. Stability AI a fait valoir que son utilisation d'images accessibles au public constitue un usage équitable, une défense qui a été centrale dans d'autres litiges sur le droit d'auteur liés à l'IA.
Contexte et parties
Getty Images, dont le siège est à Seattle, dans l'État de Washington, est un fournisseur de premier plan de photos de stock, d'images éditoriales et de séquences vidéo. L'entreprise concède ses contenus sous licence à des médias, des annonceurs et des professionnels créatifs. Stability AI, fondée en 2020 et basée à Londres, est une entreprise de recherche en IA connue pour avoir publié Stable Diffusion, un modèle texte-image open source qui a attiré une large attention en 2022. Le modèle a été entraîné sur un grand ensemble de données appelé LAION-5B, qui contenait des milliards de paires image-texte extraites d'Internet, y compris des images des collections de Getty.
La plainte a été déposée devant le tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware, un lieu fréquent pour les litiges d'entreprise. L'affaire a été attribuée au juge Richard G. Andrews. Getty Images a également déposé une plainte connexe devant la Haute Cour de justice de Londres en janvier 2023, alléguant une violation du droit d'auteur en vertu de la loi britannique.
Demandes juridiques
La plainte de Getty comprend plusieurs causes d'action en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. Les principales demandes sont la contrefaçon directe, la contrefaçon contributive et la contrefaçon par procuration. Getty allègue que Stability AI a directement copié ses images pendant le processus d'entraînement et que le modèle résultant permet aux utilisateurs de générer des images qui portent atteinte aux droits d'auteur de Getty. L'entreprise affirme également que Stability AI a supprimé ou modifié des informations de gestion des droits d'auteur, telles que les filigranes, en violation de la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (DMCA).
Getty demande des dommages-intérêts légaux pouvant atteindre 150 000 dollars par œuvre contrefaite, ce qui pourrait représenter des milliards de dollars compte tenu de l'ampleur de la copie alléguée. L'entreprise demande également une injonction pour empêcher Stability AI d'utiliser ses images dans de futurs entraînements et pour exiger la destruction du modèle entraîné et de ses dérivés.
Défense de Stability AI
Stability AI a répondu en affirmant que son utilisation d'images pour l'entraînement constitue un usage équitable en vertu de la loi américaine. L'entreprise fait valoir que les images sont utilisées à des fins transformatrices, car le modèle ne stocke ni ne reproduit les images originales, mais apprend des motifs statistiques. Stability AI soutient également que les données d'entraînement sont accessibles au public et que l'entreprise n'a pas directement copié une image spécifique. La défense repose sur les facteurs d'usage équitable : le but et le caractère de l'utilisation, la nature de l'œuvre protégée, la quantité et l'importance de la portion utilisée, et l'effet sur le marché potentiel.
Des experts juridiques ont noté que l'issue de cette affaire pourrait établir un précédent pour l'utilisation de matériel protégé dans l'entraînement de Machine learning. L'affaire fait partie de plusieurs procès très médiatisés contre des entreprises d'IA, y compris des actions d'auteurs et d'artistes contre OpenAI et d'autres développeurs.
Historique procédural
Après le dépôt de la plainte, le tribunal a accordé une demande de suspension de la phase de découverte en attendant une décision sur la motion de rejet. Stability AI a déposé une motion de rejet en mai 2023, arguant que le tribunal manquait de compétence personnelle et que les demandes étaient insuffisamment formulées. En juillet 2023, le juge Andrews a partiellement rejeté la motion, permettant à l'affaire de se poursuivre sur la plupart des demandes. Le tribunal a estimé que Getty avait plausiblement allégué que Stability AI avait délibérément dirigé ses activités vers les États-Unis, étant donné que le modèle était disponible pour les utilisateurs américains et que Stability AI avait des investisseurs basés aux États-Unis.
Au début de 2024, le tribunal a ordonné aux parties de participer à une médiation, mais aucun accord n'a été trouvé. L'affaire est actuellement en phase de découverte, les deux parties échangeant des preuves et des rapports d'experts. Une date de procès n'a pas encore été fixée, mais les observateurs s'attendent à ce que l'affaire soit tranchée en 2025 ou plus tard.
Litiges connexes et contexte
La plainte de Getty fait partie d'une vague plus large de défis juridiques contre les systèmes de Generative AI. En janvier 2023, trois artistes ont déposé une action collective contre Stability AI, Midjourney et DeviantArt, alléguant des violations similaires du droit d'auteur. Cette affaire, Andersen v. Stability AI, a été partiellement rejetée en octobre 2023, mais le tribunal a permis aux artistes de modifier leur plainte. En décembre 2023, The New York Times a poursuivi OpenAI et Microsoft pour violation du droit d'auteur concernant l'utilisation de ses articles dans l'entraînement de Large language models. Ces affaires sont surveillées de près car elles pourraient définir les limites de l'usage équitable pour l'entraînement de l'IA.
L'affaire de Getty est notable car l'entreprise dispose d'une vaste bibliothèque d'images sous licence et a adopté une position proactive contre les entreprises d'IA. En 2022, Getty a interdit le téléchargement d'images générées par IA sur sa plateforme et a conclu des partenariats avec d'autres agences de stock pour créer des modèles de licence pour les données d'entraînement de l'IA.
Implications pour l'industrie de l'IA
L'issue de Getty v. Stability AI pourrait avoir des implications significatives pour l'industrie de l'Artificial intelligence. Si le tribunal statue que l'entraînement sur des images protégées sans autorisation ne constitue pas un usage équitable, les développeurs d'IA pourraient devoir obtenir des licences pour les données d'entraînement, ce qui pourrait augmenter les coûts et ralentir l'innovation. À l'inverse, une décision en faveur de Stability AI pourrait renforcer la pratique de l'extraction de données accessibles au public pour l'entraînement, courante dans le domaine.
Certaines entreprises ont déjà commencé à concéder des contenus sous licence pour l'entraînement de l'IA. Par exemple, OpenAI a signé des accords avec des éditeurs comme Axel Springer et l'Associated Press. Getty Images elle-même a lancé son propre outil d'IA générative, entraîné sur son contenu sous licence, pour offrir aux clients une alternative juridiquement sûre. L'affaire pourrait également influencer le développement de techniques de Data Augmentation et l'utilisation de données synthétiques pour réduire la dépendance au matériel protégé.
Statut actuel et perspectives futures
Au début de 2025, l'affaire reste en instance devant le tribunal de district du Delaware. Les parties ont échangé leurs divulgations initiales et mènent une découverte factuelle. Le tribunal n'a pas encore statué sur la défense d'usage équitable, qui sera probablement tranchée lors d'un jugement sommaire ou d'un procès. Les analystes juridiques s'attendent à ce que l'affaire soit portée en appel quel que soit le résultat, ce qui signifie qu'une résolution finale pourrait prendre des années.
L'affaire est également surveillée à l'international, car des litiges similaires ont surgi au Royaume-Uni et en Europe. Au Royaume-Uni, la plainte parallèle de Getty en est encore à ses débuts. La loi européenne sur l'IA, adoptée en 2024, inclut des exigences de transparence pour les données d'entraînement, mais elle ne résout pas les questions de droit d'auteur.
Entre-temps, la communauté de Machine learning continue de débattre de l'éthique de l'entraînement sur des données protégées. Certains chercheurs préconisent des ensembles de données ouverts et des licences permissives, tandis que d'autres appellent à une réglementation plus stricte. L'affaire Getty est susceptible de devenir un jalon dans cette conversation en cours, façonnant la manière dont les entreprises d'IA abordent l'acquisition de données et la conformité au droit d'auteur.
Conclusion
Getty v. Stability AI (États-Unis) est un procès pivot sur le droit d'auteur qui teste la légalité de l'utilisation d'images protégées pour entraîner des modèles d'IA. L'affaire soulève des questions fondamentales sur la nature du Deep learning et les droits des créateurs de contenu. Son issue influencera non seulement les parties impliquées, mais aussi l'écosystème plus large de la Generative AI et l'avenir des industries créatives. Alors que le litige progresse, les parties prenantes dans les domaines de la technologie, du droit et des arts suivront de près une décision qui pourrait redéfinir les limites de l'usage équitable à l'ère de l'intelligence artificielle.